De l’invention de la coopérative
à leader du secteur en 8 années

CGVA (Conditions Générales de Vente et d’Adhésion)

Applicables à compter du 12/02/2023 (version 3.2)

PRÉAMBULE

La Société invite ses Clients à lire attentivement les présentes « Conditions Générales de Vente et d’Adhésion » avant toute passation de Commande. Les présentes « Conditions Générales de Vente et d’Adhésion » sont librement accessibles depuis le Site de la Société.

DÉSIGNATIONS

Société : désigne la Société SCORF COOPÉRATIVE SAS dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 82241830700010.
Client : désigne le professionnel qui souhaite commander un service proposé par la Société
Adhérent : désigne le professionnel qui a passé commande du service « Adhésion »
Formation : désigne une prestation d’action de formation professionnelle.
CGVA : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Adhésion.
Commande : désigne toute commande passée par le Client ou l’Adhérent en vue de bénéficier de l’un des Services de la Société.
Services : désigne toutes les prestations de service proposées aux Clients ou Adhérents.
Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site ou de ses Services.
Site : désigne le site internet de la Société
Compte : désigne le compte dont dispose un Adhérent sur le logiciel de la Société

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGVA décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la vente des Services proposés par la Société. Les CGVA s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients et Adhérents. Les présentes CGVA constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées avant toute commande de Service(s) et doivent être acceptées préalablement à toute commande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGVA avant toute passation de Commande, la passation d’une Commande impliquant l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGVA. La Société propose des Services uniquement destinés aux Professionnels, tout Client est donc considéré comme un Professionnel jusqu’à preuve du contraire. La Société peut modifier les présentes CGVA à tout moment. Il avertit alors systématiquement les Clients soit par courrier électronique, soit depuis une communication interne (logiciel, espace membre). Dans le cas où le Client s’avère être un particulier et qu’il en justifie, les dispositions de l’article L121-84 du Code de la consommation s’appliquent. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les Services faisant l’objet des présentes CGVA sont ceux qui figurent sur le Site et/ou sur les brochures commerciales de la Société et qui sont proposés directement par la Société. Les Services sont décrits sur les pages correspondantes au sein du Site et/ou sur les brochures commerciales de la Société où mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Les conditions spécifiques rattachées à chaque Service sont définies dans les présentes CGVA. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible. Lorsqu’un Client souhaite commander un Service vendu par la Société à travers le Site, le tarif indiqué sur la page du Service est affiché en euros HT (Hors Taxes). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable, à savoir 20 %. Le tarif indiqué tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les Services au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les Services dont la définition du tarif nécessite une analyse, un devis préalable à la Commande sera transmis au Client.

ARTICLE 3 : DÉTAILS DES SERVICES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Adhésion : inclut les droits d’accès aux Services de la Société ; La création d’un Compte dans l’espace membre de la Société ; L’accès illimité à une auto-formation en ligne « Formation de formateur » ; Un kit documentaire pour préparer sa déclaration d’activité ; Est offert dans le cadre de l’adhésion, le libre accès à l’annuaire exclusif des organismes de formation partenaires de la Société proposant un service de gestion mutualisé et/ou de partenariat CPF et/ou de partenariat RNCP et/ou de partenariat RS. Lors de la souscription du service, le Client est libre de choisir entre une adhésion valable à vie sans abonnement ou bien un abonnement mensuel sans engagement. Il est précisé que dans le cas où il choisit l’abonnement, il peut résilier à tout moment, sans frais. Dès la résiliation demandée, les Services et le compte de l’Adhérent sont coupés.

Les services ci-après sont commandables et/ou activables uniquement après avoir souscrit au Service « Adhésion ».

Pack Démarches Légales : inclut des recommandations pour optimiser l’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de l’Adhérent, l’audit du programme pédagogique visé par la déclaration, l’édition des documents nécessaires à la procédure (programme, convention ou contrat de formation, lettre d’accompagnement, liste formateurs, certificat de réalisation, feuille d’émargement), le remplissage du CERFA de demande d’exonération de TVA (si sollicité par l’Adhérent). L’ensemble des démarches est réalisé sous la direction d’un juriste conformément à la législation en vigueur, à l’exception de la validation du programme pédagogique. Le pack comprend quinze minutes d’assistance téléphonique avec le consultant en charge du dossier. Le reste des retours se faisant uniquement par voie électronique.

Gestion mutualisée par la Société : L’Adhérent peut solliciter ce service pour que la Société traite le montage administratif et le suivi financier d’un dossier de formation au bénéficie d’un client professionnel de l’Adhérent. Il est précisé que ce Service est assuré par l’intermédiaire de l’entité juridique affiliée SCORF dont le siège social est situé au 66 avenue des champs Elysées 75008 Paris, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756708275. Le Service est accessible aux conditions cumulatives suivantes : la société de l’Adhérent dispose d’un numéro de déclaration d’activité valide ; Le programme de formation visé par le dossier de formation a fait l’objet d’une homologation préalable par la Société ; Le dossier respecte la réglementation en vigueur fixé par le Livre III du Code du Travail ; Le dossier respecte le cadre du référentiel qualité Qualiopi ; Le thème et l’objectif de formation visent une compétence professionnelle (savoir-faire) dans une thématique conventionnelle maîtrisée par l’organisme de formation SCORF ; Le formateur est salarié de la société de l’Adhérent ; Le formateur dispose des titres et qualités nécessaires selon l’objectif de formation ; La formation ne vise pas un secteur réglementé. Il est précisé que ce service n’est disponible que pour des formations visant des professionnels (Entreprises ou Micro-entreprises) excluant la Formation des particuliers par l’intermédiaire entre autre du CPF et des financements de Pôle Emploi. Les frais de gestion sont de 10 % du montant de la Formation par dossier de formation et incluent : la mise en place d’un contrat de sous-traitance entre l’organisme de formation SCORF et l’organisme de l’Adhérent ; la création documentaire du dossier de formation (convention/contrat, devis, programme); le traitement comptable des paiements et des financements par dossier ainsi que la facturation du dossier (rappel : chaque dossier de formation est facturé net de TVA par la Société SCORF Formation) ; le contrôle conformité de chaque justificatif de formation ; la fourniture des documents légaux de justificatifs de formation ; l’implémentation des données du dossier dans un fichier de synthèse au format .xls fourni annuellement à l’Adhérent en vue du traitement de son BPF ; le paiement des honoraires de l’Adhérent par virement (dont les frais bancaires liés). Les frais de gestion sont déduits des honoraires de l’Adhérent, qui est payé après la fin de la formation selon le taux de réalisation effectif. Le paiement de l’Adhérent est effectué à condition d’avoir respecté les conditions de gestion, d’avoir fourni les justificatifs de formation, et à condition que la formation ait été entièrement payée (soit par le Client final soit par le financeur dont dépend le client final). L’Adhérent est payé le 10, 20 ou le 30 du mois.

Gestion mutualisée par les organismes partenaires de la Société : Les conditions de gestion, de partenariat, de frais et de traitement opérationnel des dossiers des organismes de formation partenaires de la Société sont propres à chaque organisme et sont décrits dans l’annuaire accessible librement et gratuitement depuis le Compte de l’Adhérent. Il appartient à l’Adhérent de confirmer ces conditions avant de confier la gestion d’un dossier. La Société n’est pas responsable du traitement des dossiers et de ces conditions, spécifiques à chaque organisme partenaire. La Société se limite au référencement de ces organismes partenaires sans établir de classement ni utiliser d’algorithme d’ordre de présentation des organismes partenaires. La Société n’entretien aucun lien capitalistique avec ces organismes partenaires. Afin d’être référencé, l’organisme doit remplir un questionnaire obligatoire et fournir des justificatifs légaux vérifiés annuellement par la Société visant entre autre l’existence officielle d’un numéro de déclaration d’activité attribuée à l’organisme partenaire et à l’existence d’une certification Qualiopi en cours de validité. L’organisme partenaire est libre d’accepter ou non la gestion du ou des dossiers de l’Adhérent. L’Adhérent s’engage à ne pas diffuser cet annuaire strictement confidentiel et réservé aux seuls Adhérents de la Société. Dans le cas où un Adhérent diffuserait tout ou partie de cette liste, il serait immédiatement exclu du réseau. La mise en relation est strictement gratuite et sans engagement. Pour être mis en relation, l’Adhérent décrit son projet de formation et sélectionne le ou les organismes à qui il souhaite soumettre sa demande. Il est libre d’accepter ou non les conditions de l’organisme partenaire. L’Adhérent s’engage à ne pas mandater plusieurs organismes partenaires pour un même dossier de formation.

Homologation de programme pédagogique : L’adhérent peut solliciter le service d’homologation de programme pédagogique depuis son Compte. A réception de sa demande, le comité pédagogique de la Société détermine s’il est suffisamment compétent dans le thème du programme proposé pour débuter ou non son homologation. Si la Société refuse la demande d’homologation, aucun frais n’est dû par l’Adhérent. Si la Société accepte la demande d’homologation, des frais seront appliqués, dont le montant est fixé par devis selon la typologie de chaque demande d’homologation. Il est précisé que la demande d’homologation doit nécessairement viser un programme dont l’objectif professionnel est conforme à la réglementation et notamment aux articles L6313-1 et suivants du Code du travail et dont les titres et qualités du formateur doivent être conformes à l’article L6352-1 du Code du travail. Si l’Adhérent dispose de crédits, il peut les utiliser pour payer le service d’homologation.

Accompagnement Qualiopi : L’Adhérent peut solliciter un service d’accompagnement afin de préparer l’audit initial nécessaire à l’obtention de la certification qualité Qualiopi auprès d’un certificateur accrédité ou autorisé par le Comité français d’accréditation. Le tarif de l’accompagnement Qualiopi dépendant de la formule choisie par l’Adhérent ainsi que de sa situation spécifique. Le Service fait l’objet d’un devis préalable sauf s’il choisit l’un des packs disponibles. Le pack « Essentiel » comprend la mise à disposition de modèles de justificatifs pour chaque indicateur et deux heures d’assistance avec un consultant spécialisé. Le pack « Privilège » comprend la mise à disposition de modèles de justificatifs pour chaque indicateur et quatre heures d’assistance avec un consultant spécialisé visant notamment l’aide à l’élaboration des justificatifs ainsi que la validation de chaque justificatif. Les packs sont valables uniquement pour les organismes qualifiés de « nouveaux entrants » (c’est à dire n’ayant pas encore déclaré de BPF) et pour un seul type d’action parmi les actions de formation continue et les bilans de compétences (les packs ne sont pas valables pour préparer les actions de validation des acquis de l’expérience ou d’apprentissage). Les frais de certifications sont à payer directement au certificateur conformément à la réglementation en vigueur. Ces frais dépendant de la durée d’audit régie par l’arrêté du 6 Juin 2019.

Gestion externalisée en marque blanche : L’Adhérent peut solliciter un Service d’externalisation visant à faire traiter des tâches opérationnelles de traitement de dossiers par des opérateurs dédiés. La liste des tâches externalisables est décrite dans le Compte de l’Adhérent. La liste est communicable sur demande avant d’adhérer. Si l’Adhérent dispose de crédits, il peut les utiliser pour payer les externalisations désirées. Pour chaque demande d’externalisation, l’Adhérent doit remplir un formulaire dédié. Il est précisé que le Service est accessible à condition que l’Adhérent s’engage sur un certain volume d’externalisation débutant avec un forfait minimum de mille euros dont le paiement devra être effectué avant le début du traitement de l’externalisation. Un décompte est effectué au fur et à mesure des actions d’externalisation réalisée.

ARTICLE 4 : COMMANDES

La procédure de Commande initiale est intégralement traitée sur le Site de la Société depuis la page https://adherent.scorf.fr/adhesion. Le Client peut alors souscrire au Service « Adhésion » directement en ligne ainsi qu’au Service « Pack Démarches légales » qu’il peut commander et payer concomitamment à l’adhésion. Pour effectuer la commande, il doit indiquer son adresse e-mail, ses informations légales (permettent l’édition de la facture) ainsi que son numéro de carte bancaire pour procéder au paiement en ligne assuré par l’opérateur de paiement Stripe. En cas de difficulté de paiement par carte bancaire, le Client pourra payer par virement bancaire (sauf s’il choisit l’adhésion par mensualité). Une fois le paiement effectué, les services inclus dans l’Adhésion sont immédiatement accessibles. En réalisant la Commande directement en ligne, l’Adhérent renonce à son droit de rétractation, les Services étant immédiatement accessibles. La procédure de commande d’un service annexe se fait directement par demande depuis son Compte, le paiement devant être effectué par virement bancaire et solder intégralement la Commande avant qu’elle ne puisse être amorcée par la Société.

ARTICLE 5 : RABAIS, RISTOURNE ET ESCOMPTE

La Société pourra faire bénéficier au Client ou à l’Adhérent de réductions, remises et rabais en fonction du nombre de Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Commandes s’effectue par carte bancaire directement depuis la page de Commande sur le Site de la Société. Les Services ne pouvant pas être commandés en ligne sont payables par virement bancaire. Le paiement doit intégralement payer la Commande pour que son traitement débute par la Société.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel du ou des Services commandés, le Client ou l’Adhérent doit verser à la Société une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la passation de Commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 € due au titre des frais de recouvrement (art. L441-9, I, alinéa 5 et D441-5 du Code de commerce). Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois ou d’un abonnement si l’Adhérent ne respecte pas l’échéancier, l’accès à l’intégralité des Services de la Société est bloqué sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cadre ou les relances de recouvrement ne permettent pas de solder la facture dans les 45 jours (après la date de la facture), la Société confiera à son cabinet d’avocats habituel le recouvrement qui sera alors refacturé au client. • 50 € dus au titre des frais de mise en demeure et de transmission du dossier. • 150 € dus au titre des frais de l’ordonnance d’injonction. • Tous frais d’huissier nécessaires au recouvrement de la créance.

ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ou l’Adhérent ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

ARTICLE 9 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

La prestation de Service commandée sera assurée par la Société ou tout partenaire sous-traitant sélectionné par la Société à cet effet. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de Service occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables. Si les Services n’ont pas été effectués dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société. Il ne pourra ainsi être reproché à la Société de devoir modifier ou stopper un Service si la législation évolue et impacte le Service.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande sauf s’il renonce à ce délai de rétractation en choisissant d’accéder immédiatement au Service Commandé. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie un courrier de rétractation respectant le modèle suivant en recommandé à la Société (SCORF Coopérative – Service juridique – 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris) :

Il sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les 30 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Cependant, si la prestation de Service est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de Service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Le Client professionnel dont le Service Commandé n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont la structure comprend 5 salariés ou moins peut bénéficier de ce droit de rétractation s’il justifie de ces conditions en produisant un Kbis de moins de 30 jours et un bordereau URSSAF justifiant du nombre de salariés. À défaut, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client et l’Adhérent disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : hello@scorf.fr. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant. Les données de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l’exécution et de la gestion des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail et mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier ses supports commerciaux, son Site , les Services qui y sont proposés, les CGVA ainsi que tout autre élément constitutif des Services réalisés par la Société. Lorsqu’il passe une Commande, le Client ou l’Adhérent est soumis aux stipulations énoncées par les CGVA en vigueur lors de la passation de la Commande.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site ou du Compte, et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo et la charte graphique du Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Tout document ou contenu pédagogique mis à disposition de l’Adhérent est protégé au titre des droits d’auteur et ne peut pas être réutilisé autrement que pour un usage strictement personnel. Tout document ou contenu pédagogique créé par l’Adhérent reste son entière propriété.

ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGVA est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client ou un Adhérent lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Le Client/Adhérent est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige. À défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois suivant la naissance du différend, les juridictions de Paris seront seules compétentes pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

ARTICLE 16 : INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGVA et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice). La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGVA. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

SCORF Coopérative

Identification : SCORF Coopérative SAS. Inscrite au RCS de Paris sous le numéro RCS 822 418 307. Société par actions simplifiée. Code Naf : 85.59A Formation continue d’adultes – Insee, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 84 822418307 (ce numéro a été validé sur le site de la Communauté Européenne).

Une déclaration a été effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1989998 qui respecte notamment les exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.